CMJN de base
"L'illégalité du projet d'ordonnance pour le référendum de Notre-Dame-des-Landes ne fait aucun doute"
Seize juristes en droit de l'environnement appellent le Conseil national de la transition énergétique à émettre un avis défavorable sur un texte portant création d'une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Actu-Environnement publie leur lettre ouverte en intégralité :

"Nous, juristes en droit de l'environnement, pouvons avoir des opinions diverses sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et sur la pertinence d'une consultation locale des électeurs. Mais nous avons une conviction commune : cette consultation locale, si elle est organisée, doit être légale. Car il ne peut y avoir d'avancée démocratique au mépris de l'Etat de droit. Or, le projet d'ordonnance que le Gouvernement vient de présenter contrevient manifestement aux principes et règles du droit de l'environnement.

Son illégalité ne fait aucun doute

En premier lieu, ce projet d'ordonnance n'est pas conforme à l'autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour créer cette nouvelle procédure par voie d'ordonnance. Le Gouvernement avait lui-même admis, aux termes d'un premier projet d'ordonnance, qu'il n'était autorisé à créer une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs que pour les projets à venir et non pour les projets déjà autorisés.

En deuxième lieu, cette ordonnance ne comporte aucune garantie du droit à l'information du public qui sera ainsi consulté. Elaboration de l'information, prise en compte du rapport sur les alternatives commandé par la ministre de l'Ecologie, conditions de diffusion, traitement des observations émises, indépendance et neutralité du garant : le projet d'ordonnance n'en dit rien. Il se borne à renvoyer à un décret, à exclure la Commission nationale du débat public et à prévoir une "commission indépendante" pour tenir le rôle du garant. Une commission dont on ne sait rien sauf qu'elle sera financée par l'Etat.

En troisième lieu, l'aire territoriale de consultation, aurait dû, au minimum, correspondre à l'aire des effets écologiques et économiques du projet d'aéroport, qui excède largement le territoire du département de Loire-Atlantique.
Et il aurait été précieux que l'Etat justifie sa décision de ne consulter que certains électeurs sur un projet d'aéroport qui intéresse en réalité tous les citoyens.

En quatrième lieu, le projet d'ordonnance ne donne aucune indication sur la formulation de la question posée ni sur le projet de décision à laquelle elle est censée se rapporter.

Le but du Gouvernement est clair : passer outre le droit de l'environnement dans le seul espoir de légitimer un projet d'aéroport. Cela est si vrai qu'il ne s'est même pas donné la peine d'expliquer comment il compte revenir sur les autorisations et contrats signés en cas de vote défavorable à ce projet. Ce qui démontre que cette hypothèse n'est même pas étudiée.

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Nous appelons donc le Conseil national de la transition écologique, qui se réunit ce 24 mars 2016, à émettre un avis défavorable sur ce projet d'ordonnance. Nous espérons que le Gouvernement fera preuve de sagesse en retirant ce texte et en saisissant le Parlement d'un dispositif complet sur le dialogue environnemental."

Signataires :

Gérard Brovelli, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes
Christian Grellois, professeur de droit public à la faculté de droit de Bordeaux
ric Mondielli, professeur de droit à la faculté de droit de Nantes
Dorian Piette, professeur à l'IUT de Nantes
Raphaël Romi, professeur de droit public à la faculté de droit de Nantes
Agathe Van Lang, professeure de droit public à la faculté de droit de Nantes
Blanche Lormeteau, ATER, docteur en droit de l'environnement
Heloise Aubret, avocate
David Deharbe, avocat
Thomas Dubreuil, avocat
Arnaud Gossement, avocat
Maxime Le Borgne, avocat
Sébastien Le Briero, avocat
Sebastien Mabile, avocat
Thibault Soleilhac, avocat
Etienne Tete, avocat

Retransmission:
Renée Alice

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*** ANNECY: CODE DU TRAVAIL:
LES AVOCATS S'Y PENCHENT le 29 MARS, de 16 à 18 Heures:

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Plaquette de présentation d'une réunion-débat organisée par le Syndicat des Avocats de France qui permettra de prendre connaissance des travaux du groupe de recherche universitaire « pour un autre code du travail ».Ce sujet d'actualité permettra d'élargir la réflexion autour du projet de loi El Khomri CLIC sur :

TRACT_Reunion_SAF_Code_du_Travail_29.03.16.pdf

Contact :Paul DARVES-BORNOZ _- Tél : 04.50.45.79.64 - Cabinet DARVES-BORNOZ 17 bis rue de la Paix 74000 ANNECY

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POUR SA PART, le "COLLECTIF" HAUT-SAVOYARD "UDSE 74" - "URGENCE DÉMOCRATIQUE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE" COMMUNIQUE et RAPPELLE :
AUTRE RENDEZ -VOUS fixé le MARDI 5 avril à 19h30 - Salle des Eaux et Forêts - 113 boulevard du Fier - à ANNECY
AVEC la participation de Joëlle VERNAY du Syndicat des Avocats de France : CLIC sur :

[UDSE__v4_74__CONTRE_LA__LOI_TRAVAIL.pdf|UDSE__v4_74__CONTRE_LA__LOI_TRAVAIL.pdf|fr]

"En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société, l’état d’urgence a été décrété par le Gouvernement,puis prolongé de trois mois par deux fois (à ce jour jusqu'au 26 mai). Un projet de loi prévoit l'inscription, dans la Constitution, non seulement de l'état d'urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour les personnes condamnées «pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation».

"Depuis novembre 2015, plus de 3000 perquisitions ont été réalisées, 400 personnes ont été assignées à résidence et plus de 300 placées en garde à vue … Pour aboutir à seulement ++5 mises en examen pour terrorisme, qui auraient pu se faire sans l’état d’urgence"++.

"Toutes ces mesures policières ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité contre le terrorisme est loin d'être démontrée, relèguent le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés."

Contact: cudse@netc.fr

Organisations signataires, à ce jour : AFPS74, Attac74, CGT, CNT74, ConfédéraƟon paysanne, CRHA, FSU, LDH, NPA, PCF, PG74, Sud-Solidaires74, ZAD74 ...

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POUR LIRE:"ALERTE! NDDL lancée CE 29 MARS " et rajouté ici en POST-SCRIPTUM, à savoir:

"DERNIERE HEURE" COMMUNICATION "NDDL 73": "Un huissier somme les opposants historiques de quitter les lieux" - "Les expulsions à NDDL semblent se préciser. Ce pourrait être pour aujourd’hui…. "
"De marc PASCAL <gpii-sud-est@lists.riseup.net> DATE : 30 mars 2016 gpii-sud-est Tr : NDDL 73 : "Un huissier est passé ce matin, mardi 29 mars 2016, à la demande d'Aéroport du Grand Ouest (filiale de Vinci) sur plusieurs exploitations situées sur la ZAD du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Donc se tenir prêt à agir en lançant une lage mobilisation"
"Fin janvier le juge des expropriations du tribunal de grande instance de Nantes avaient laissé deux mois aux quatre exploitations et onze familles qui occupent illégalement les propriétés d'AGO pour partir. Ils savaient être expulsables depuis le week-end pascal"

SANS perdre de vue qu'à la veille du "GRAND RENDEZ-VOUS" par ailleurs fixé pour "LE 31 MARS"!" les tentatives de "DIVISION des OPPOSITIONS" ne trompent "plus grand monde"