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Perquisitions, assignations à résidence suivies parfois de licenciements...

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"Depuis la mise en place de l’état d’ urgence des dizaines de réclamations ont atterri sur le bureau du Défenseur des droits Jacques Toubon médiateur de la République) qui s’est emparé du sujet, se posant en garant des libertés":

"Aussitôt après les attentats parisiens du 13 novembre, le gouvernement a décrété l’état d’urgence, autorisant des mesures exceptionnelles. Le Défenseur en a vite vu certaines conséquences". Dont, à titre exemples, les abus manifestes dénoncés par AMNESTY International:

DES MESURES PRISES SUR DES BASES VAGUES INSUFFISANTES

Le 17 décembre, Claire a été assignée à résidence dans sa commune de la région du Mans. Dans l'arrêté d'assignation à résidence, le ministère de l'Intérieur a justifié cette mesure en indiquant qu'elle porte le voile intégral, qu'elle est une « salafiste radicale ». Les autorités mentionnent également qu'elle est mariée à un Au début, j'ai cru que c'était une blague. Je n'ai jamais porté le voile intégral et je ne suis pas mariée à cet homme. Il est le père de ma fille, mais on ne vit plus ensemble. La police avait perquisitionné ma maison en novembre, ils le cherchaient, mais il vit dans une autre région de France. ++Le plus absurde, c'est que moi je suis assignée à résidence, mais pas lui"++ ! »

Claire a fait appel devant les tribunaux des restrictions qui lui sont imposées. En vue de l'audience, elle a notamment fourni des photos d'elle dans des espaces publics, sur lesquelles elle ne porte pas le voile intégral.

Le 21 janvier, le tribunal administratif de Nantes a suspendu la mesure d'assignation à résidence dont elle faisait l'objet.
Les autorités ont souvent justifié les assignations à résidence en affirmant que les personnes visées représentaient une menace, en raison de leur pratique religieuse, de leur « radicalisation » supposée, ou de leur liens avec d'autres musulmans soupçonnés, sans préciser en quoi ce comportement ou ces convictions présumés constituaient une menace pour l'ordre public.
''"Certains militants écologistes se sont également vus assignés à résidence ou perquisitionnés en raison de "leur appartenance « à l'ultra gauche radicale » et de "leur participation à des manifestations passées"''.

Dans d'autres cas que nous avons recensés, les autorités ont formulé de graves allégations de crime pour justifier les assignations à résidence, en apportant peu d'éléments de preuve à l'appui de ces accusations.

Ainsi, le 10 décembre, le ministère de l'Intérieur a prononcé une assignation à résidence à l'encontre de Laurent, un jeune homme vivant en banlieue parisienne, en raison de sa coopération présumée avec le groupe se désignant sous le nom d'État islamique.
''Dans l'arrêté d'assignation à résidence, les autorités ont affirmé que Laurent avait facilité le recrutement de jeunes hommes désireux de se rendre en Syrie. Néanmoins il n'a fait l'objet d’aucune enquête judiciaire à notre connaissance.''
"Ils disent que j'ai commis un crime. S'ils le pensent, pourquoi il n'y a pas d’enquête contre moi ? Pourquoi je n'ai pas été mis en examen ? »

LES "NOTES BLANCHES" : PREUVES INSUFFISANTES MAIS ACCEPTÉES

"Le 15 novembre 2015, K., un jeune homme habitant en banlieue parisienne, a été assigné à résidence. Les autorités ont indiqué dans le document de notification qu'il était un « islamiste radical » en contact avec des « militants pro-djihad » et qu'il désirait aller en Syrie pour rejoindre l'État islamique. Je n'ai pas compris ce qu'ils voulaient dire ..., puis j'ai lu la note blanche présentée en appel. Ils y avaient inclus une longue liste de personnes avec qui ils croyaient que j'étais en contact. J'en connaissais trois, je ne connaissais pas les autres. J'ai un commerce et ces trois-là étaient des clients ..., ils étaient apparemment en contact avec des islamistes radicaux ... mais comment étais-je censé le savoir ? Cela n'implique rien ! Ils n'ont rien trouvé indiquant que je voulais aller en Syrie, même pas un texto. Je ne sais même pas trop ce qui se passe en Syrie. Je ne suis pas les nouvelles. J'ai mon commerce et ma famille. C'est ce qui compte pour moi. »
Les autorités ont souvent prononcé des assignations à résidence sur la base d'informations recueillies par les services de renseignement, retranscrites dans une « note blanche » .Les informations figurant dans ces notes sont habituellement assez générales. Elles peuvent évoquer les rencontres ou les liens présumés entre une personne assignée à résidence et d'autres personnes soupçonnées , sans préciser la nature de ces liens ou les dates ou circonstances spécifiques de ces rencontres.

DES MESURES QUI LAISSENT DES TRACES
Pour certaines des personnes visées par des perquisitions, ces mesures ont eu des conséquences à long terme pour elles. Depuis, elles vivent dans la peur ou souffrent de stress ou d'autres problèmes d'ordre médical.

"Mon père souffre de problèmes cardiaques" ....
"Les policiers ont forcé la porte d’entrée, sans sonner, ils ont fait irruption dans l’appartement, ont commencé à crier et ont menotté mon père et ma sœur. Mon père ne se sentait pas bien et au bout de quelques minutes, il a perdu connaissance. Ils ont dû appeler une ambulance. »

''"Nadia, dont le père de 80 ans" a fait l'objet d'une perquisition à son domicile dans la région de Strasbourg le 21 novembre 2015. Dans certains cas, les perquisitions ont eu un impact négatif sur la façon dont les personnes visées étaient perçues par leurs voisins ou connaissances, en particulier dans les petites villes."''
''"Orlando, qui vit dans une petite ville du nord de la France et dont le domicile a été perquisitionné le 1er décembre, a raconté : J'habite dans un village de 5 000 habitants. Depuis, j'ai l'impression d'être vu comme "un terroriste". Pas mal de gens m'ont soutenu, mais la perquisition a changé le regard sur moi. En plus, certains médias locaux ont parlé de la perquisition. Une journaliste a appelé mon ex-femme sur son lieu de travail et lui a demandé ce qu'elle pensait de moi, si elle n'avait pas peur pour nos enfants, comment je pratiquais ma religion... Je suis furieux pour cela, elle n'avait pas le droit de faire ça. »''
Des personnes assignées à résidence sont dans l'impossibilité de travailler.
Karim est conseiller free-lance et vit en région parisienne. Le 15 novembre, la police s'est présentée à son domicile et l'a informé qu'il allait faire l'objet d'une assignation à résidence. Les autorités ont justifié cette mesure en invoquant ses liens présumés avec des personnes qualifiées de « musulmans radicaux » et des personnes qui s'étaient rendues en Syrie. Au début de l'application de la mesure, il devait pointer au commissariat quatre fois par jour

"Ma vie a été bouleversée... J'avais des engagements professionnels dans un autre département la semaine du 5 décembre. J’avais déjà fait mes plans, réservé un endroit. Après avoir été assigné à résidence, j’ai écrit à plusieurs autorités pour leur expliquer ma situation et demander une permission pour au moins pouvoir aller au séminaire que j’avais déjà prévu. Le 4 décembre, ils ont rejeté ma demande et ils m’ont envoyé un nouveau document avec plus d’informations qui justifieraient mon assignation à résidence. Ils ont mentionné une longue liste de personnes avec qui j’étais censé être en contact. Franchement, je n’en connaissais qu’une. J’ai perdu beaucoup d’argent, car j’ai dû annuler tous mes engagements professionnels, j’ai trois enfants et mon épouse ne travaille pas".

DES LIEUX DE CULTE FERMÉS

L'état d'urgence autorise les autorités à fermer temporairement des lieux de réunion dans les zones où le Conseil des ministres a décidé de déclarer l'état d'urgence.
''Sous le régime actuel de l'état d'urgence, le Conseil des ministres peut également dissoudre définitivement une association qui participe à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.
Le 2 décembre, la police aurait mené 22 perquisitions à Lagny-sur-Marne (région parisienne), en perquisitionnant notamment la mosquée, mais également les domiciles de certains des principaux membres du bureau, à savoir le président, le secrétaire et le trésorier. Le président de la mosquée nous a raconté :''

''"Ils sont venus à 5 heures du matin pour perquisitionner ma maison et en même temps ils m'ont demandé de signer l'arrêté de fermeture de la mosquée jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Ils ont perquisitionné la mosquée après avoir perquisitionné la maison. !Donc ils avaient décidé de fermer la mosquée avant la perquisition » Le président de la mosquée de Lagny: Aucun élément justifiant l'ouverture d'une enquête n'a été trouvé.''

''"Le 14 janvier 2016, les autorités ont dissous trois organisations liées à la mosquée de Lagny-sur-Marne. S’il y a des soupçons à l’égard d’une ou deux personnes, pourquoi ils ne les ciblent pas ? Pourquoi ils ciblent toute une communauté ? Il y a environ 350 musulmans à Lagny qui n’ont plus de mosquée pour faire la prière. »''

Président de la mosquée de Lagny-sur-Marne (région parisienne), perquisitionnée le 2 décembre 2015, avant d'être fermée

DES VOIES DE RECOURS INSUFFISANTES
4 CHOSES A RETENIR DE CES 3 MOIS D'ENQUÊTE

- 1 - Les mesures d'urgence sont formulées de manière vague, ce qui laisse un champ d’application beaucoup trop large aux administrations (préfet, police…) chargées de les mettre en œuvre. Dès lors, le risque de mesures prises arbitrairement est extrêmement élevé.
- 2 - ''L'application de ces mesures d'urgence est disproportionnée par rapport aux objectifs fixés.''
-3 - Les autorités ont utilisé des mesures d'urgence à des fins autres que celles qui motivaient initialement l'état d'urgence.
- 4 - Certaines mesures d'urgence ont été appliquées sur des bases discriminatoires, sur la base de la religion ou de la croyance, en particulier à l'encontre de musulmans.

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L'ETAT d'URGENCE a visé LES DEFENSEURS de L'ENVIRONNEMENT

CLIC sur lien VIDEO vers "Le témoignage d'un assigné à résidence recueilli par Amnesty International

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« Si certaines réclamations ont pu trouver une issue favorable (indemnisation ou aménagement des conditions d’assignation), la plupart sont encore en cours d’instruction », précise l’institution, créée en 2011 pour aider les citoyens à faire valoir leurs droits. Fin décembre le Défenseur des droits sonnait l’alarme , craignant « qu’un glissement s’opère vers un régime d’état permanent de crise caractérisé par une restriction durable de l’exercice des droits et des libertés. »

''"Amnesty dénonce un « impact disproportionné »''
France. Des centaines de vies bouleversées suite aux mesures d'urgence disproportionnées | Amnesty International France

[CP_France.__]

"En écho, Amnesty International enjoint ce jeudi les autorités de ne pas reconduire l’état d’urgence , que le gouvernement veut pourtant prolonger pour trois mois après le 26 février.

« Amnesty International demande au gouvernement français de s’abstenir de proposer une prolongation de l’état d’urgence à moins qu’il ne puisse réellement démontrer que la situation à laquelle il est confronté constitue un danger public exceptionnel si élevé qu’il menace l’existence de la nation », peut-on lire dans son rapport publié ce jeudi."

Consacré à « l’impact disproportionné de l’état d’urgence », ce rapport met en lumière une série d’exemples illustrant les « violations des droits humains ».

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''Pour l’ONG, l’état d’urgence « a bouleversé des centaines de vies » et donné « très peu de résultats concrets » en matière antiterroriste.''

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«++ Nous ne voyons pas comment les autorités françaises pourraient prétendre qu’il s’agit là d’une réponse proportionnée aux menaces qui pèsent sur elles », estime John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale++ d’Amnesty International."''
CLIQUER ci-après SUR: "APPEL AUX PARLEMENTAIRES"''

Appel_aux_parlementaires___pas_de_securite_sans_respect_des_droits___Amnesty_International_France.html

L’Assemblée nationale entame vendredi l’examen en séance de la réforme constitutionnelle voulue par François Hollande après les attentats, qui prévoit l’inscription de l’état d’urgence dans la Loi fondamentale.

Plusieurs organisations, en France et à l’étranger, ont fait part de leurs interrogations , voire de leur hostilité concernant son maintien, notamment le Conseil de l’Europe et le Conseil national des barreaux (CNB), représentant des avocats français.

>"ETAT D'URGENCE:LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DIVISE"<
>"UNE MISE à MAL de la COHESION SOCIALE"<

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>"Des EXPERTS de l’ONU critiquent sévèrement l’état d’urgence en France"<

>''Le CONSEIL de L'EUROPE estime que l'application de l'état d'urgence va "souvent à l'encontre de musulmans, y compris "sans lien avec le terrorisme."<
Cliquer sur lien vers :

Etat_d_urgence___le_Conseil_de_l_Europe_regrette__des_abus__-_Le_Point.html

Source: ++http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021672099349-etat-durgence-les-derives-et-les-dommages-collateraux-inquietent-1197687.php#xtor=RSS-37
CLIC sur :

Amnesty_International_appelle_a_la_fin_de_l_etat_d_urgence__qui__a_bouleverse_des_centaines_de_vies__-_Liberation.html

Renée Alice

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CLIC sur: ETAT d'URGENCE - POUR ECOUTER AUSSI :
"PAROLES de BI-NATIONAUX" avec (entr'autres) la participation de Mathieu BECHU DIAZ) CLIQUER ci-dessous sur: ++un commentaire''++