AVIS SUR LE PROJET DE DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT DES ALPES DU NORD:

Construction d'une délibération et poursuite des propositions d'amélioration du texte à adopter puis faire appliquer en région

1er amendement DTA déposé par le groupe des Verts et défendu le 04 décemre 2009 par Renée Alice POUSSARD :

RAP
Introduction: Cet amendement à la délibération régionale rejoint le souci que nous avons exprimé au cours des échanges d'assemblée, concernant la double nécessité d'organiser un large débat régional préalable à l'enquête publique D.T.A. Et ce, avant l'entrée en vigueur de la "non opposabilité" des Directives d'Aménagemnt, (et notamment celle des Alpes du Nord...) programmée et inscrite dans le volet législatif du Grenelle II

Exposé des motifs
Un projet de loi enregistré le 4 mars 2009 et relatif à la recevabilité des recours contre certains actes en matière d’urbanisme, prévoit notamment de limiter les recours associatifs contre les autorisations de construire. Ce projet justifié par un nombre de recours soit disant « abusifs », prévoit en particulier la mise en place d’un agrément à ester au bout de trois ans d’existence, qui plus est assorti d’une consignation de l'ordre de 1000 à 1500 €. Un tel texte porterait une atteinte directe et inacceptable aux droits d’action des associations, leurs ressources étant en effet souvent limitées.

Or, la plupart montrent une implication significative dans la vie citoyenne et une défense de l’intérêt général admirable et nécessaire. Beaucoup d’entre elles exercent en outre des fonctions de sentinelles voire de donneurs d'alerte, en constatant et dénonçant certains abus d'usage et autres infractions au droit.
Elles sont aussi un relais majeur de l’information, l'éducation, et la responsabilisation du grand public, au quotidien. Le rôle citoyen des associations de protection et défense (de l'environnement, du cadre de vie, du foncier agricoleet autres usagers des transports …) doit être reconnu à sa juste valeur. Leur implication dans les démarches de concertation - le plus en amont possible -est donc à encourager sans réserve, et plus encore concernant la démarche d’envergure que représente la DTA des Alpes du Nord. Monsieur Géraut, Préfet de région a qui j'ai fait part de ce légitime souci (à l'occasion d'un Comité de Pilotage Régional de la DTA) s'est déclaré lui aussi soucieux d'y répondre.
En conséquence :

Modifier le point I-7, comme suit :

« de demander que, dès l'amont des procédures (diffusion d'information, concertation, consultation) et durant la mise en œuvre de la DTA une plus grande place pour la concertation et la démocratie citoyenne, notamment en instaurant une étroite coopération avec les associations. »

2ème amendement DTA proposé par le groupe des Verts et défendu par benoît LECLAIR

Exposé des motifs:
 Benoît
La partie 1 du chapitre 3 « Orientations », « Structurer le territoire multipolaire des Alpes du Nord autour du Sillon alpin et des vallées », prévoit explicitement que la croissance démographique se poursuive. Malgré les principes d’économie d’espace et de polarisation instaurés par la DTA, la directive ne tient pas suffisamment compte de la réalité des ressources et des équilibres naturels : l’espace est contraint, la ressource en eau est limitée et aléatoire, les milieux sont fragiles, les vallées risquent d’être colmatées par l’urbanisation et les équipements…Il convient donc de réfléchir aux limites d’accueil du territoire, aux raisons qui poussent à vouloir accroître sans cesse populations et activités et aux politiques à mener pour préserver les équilibres locaux.
En conséquence,
Modifier le point I.6) ainsi :

« de demander que le mode de développement urbain envisagé, soit précédé et accompagné par "un débat qui questionne sur les raisons et perspectives de croissance démographique, les limites d’accueil du territoire et les politiques à mener pour préserver les équilibres locaux, par une orientation de la politique d’investissement public de l’Etat pour privilégier le transport public, la mixité sociale du logement et la maîtrise de l’étalement urbain»

3ème amendement DTA et exposé des motifs :

La partie 1 du chapitre 3 « Orientations », « Structurer le territoire multipolaire des Alpes du Nord autour du Sillon alpin et des vallées », prévoit explicitement que la croissance démographique se poursuive. Malgré les principes d’économie d’espace et de polarisation instaurés par la DTA, la directive ne tient pas suffisamment compte de la réalité des ressources et des équilibres naturels : l’espace est contraint, la ressource en eau est limitée et aléatoire, les milieux sont fragiles, les vallées risquent d’être colmatées par l’urbanisation et les équipements…
Un seuil de saturation (accueil pérenne et fréquentation touristique notamment) est inévitable et son dépassement aurait pour conséquence de détruire ce qui fait l’attrait des Alpes (paysages, savoir-faire, calme et qualité de vie…) voire de remettre en cause ses équilibres vitaux (ressource en eau, biodiversité, économie alpestre…). Il convient donc de réfléchir aux raisons qui poussent à vouloir accroître sans cesse populations et activités, aux limites d’accueil du territoire et aux politiques à mener pour préserver les équilibres locaux
En conséquence :

Modifier le point I.6) ainsi : « de demander que le mode de développement urbain envisagé, soit précédé et accompagné"... par ..."un débat qui questionne sur les raisons et perspectives de croissance démographique, les limites d’accueil du territoire et les politiques à mener pour préserver les équilibres locaux,par une orientation de la politique d’investissement public de l’Etat pour privilégier le transport public, la mixité sociale du logement et la maîtrise de l’étalement urbain »

Ces 3 modificaions proposées ont été acceptées et intégrées au texte par l'exécutif.

RAP