Les délibérations soumises à l'approbation de l'assemblée des conseillers , sont améliorables et l'AVIS REGIONAL l'a été, à l'initiative de l'exécutif, ou des groupes politiques ou de conseillers qui argumentent pour défendre et faire adopter ces améliorations par l'assemblée .

A titre d'exemples illustrant le fontionnement des assemblées, voici comme si y étiez ! deux améliorations d'emblée proposées par l'exécutif à l'issue des remarques des groupes puis exposées et adoptées par Didier JOUVE concernant la D.T.A.:
1er amendement déposé par l’Exécutif

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Exposé des motifs :Les amendements présentés sont des ajustements techniques dans l’esprit du travail collectif élaboré avec l’Exécutif. Les propositions cotées I-6 et I-10 ont à voir l’une et l’autre avec la maîtrise du développement urbain. Il est souhaitable que cette maîtrise mette en avant une exigence de densification capable d’économiser le foncier et d’optimiser les divers réseaux de service (eau, électricité, transport…)
1er Amendement: de l'exécutif

Point I-6) après... « soit précédé et accompagné par une orientation de la politique d’investissement public de l’Etat pour privilégier le transport public, la mixité sociale du logement et la maîtrise de l’étalement urbain »... rajouter: ...« et l’économie du foncier"
Point I-10) : après... « de suivre au niveau du comité de pilotage de la DTA l’évolution de ces indicateurs » rajouter: « , notamment fonciers, »

... puis reprendre le texte initial.

2ème mendement déposé par l’Exécutif, concernant le rapport n° 09.07.790
Exposé des motifs :
Les amendements présentés sont des ajustements techniques dans l’esprit du travail collectif élaboré avec l’Exécutif. L'un des objectifs assigné par la DTA est l’arrêt de l’artificialisation des espaces naturels. Dans ces conditions, il apparaît regrettable à la Région de passer d’une « interdiction sauf » à une « autorisation sous réserve ».
Ce changement de posture ne paraît pas devoir transcrire la volonté initiale du texte proposé .

Amendement :
Point I-5) (a) : modifier « il convient de revenir à une formulation de la DTA conforme à ses objectifs généraux et aux orientations régionales visées ci-dessus» par ...« le Conseil Régional regrette le glissement sémantique opéré à l’alinéa 3 du chapitre III.3.1) qui, par disparition d’une phrase clé, conduit à transformer les interdictions sauf exceptions en autorisations sous réserve.

Il demande de revenir à une formulation dans l’esprit de la stratégie montagne, des autres orientations régionales visées ci-dessus et des objectifs généraux de la DTA » .

RAP