Compte rendu du procès de Xavier Mathieu
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EXTRAITS du rappel des faits, reçu ce jour du "Collectif
Bellaciao"
Aujourd’huise tenait une nouvelle audience, (une de
plus), pour Xavier MATHIEU, le porte-parole des "Conti", syndicaliste CGT,
poursuivi pour avoir refusé de laisser prélever son ADN suite à la
condamnation pour dégradation de biens dont lui et certains de ses camarades
avaient fait l’objet suite a leur coup de colère dans un local préfectoral, en
2010
__ ++Lors de la première instance qui se tenait devant le Tribunal
correctionnel de Compiègne, Xavier avait été relaxé par un jugement
rendu en juin 2011++, au motif que ces données étaient "inadéquates,
inutiles, non-pertinentes et excessives" au regard des finalités pour
lesquelles leur collecte était demandée, s’appuyant ainsi sur l’article 6 de la
loi "informatique et libertés" de 1978.__
__ Le Parquet avait fait immédiatement appel de cette décision,
ce qui explique que ce jour, 4 janvier 2011,Xavier
Mathieu, et son avocate Maître Marie-Laure Dufresne-Castets
(très connue du monde syndical pour ses prestations en droit du travail auprès
de syndicats de Continental,Toyota, Renault, Moulinex, PSA, Servair,
STEF-TFE..., cette avocate met également ses compétences et son éloquence à la
disposition de militants poursuivis au pénal) ainsi que les nombreux soutiens
et témoins présents se retrouvant devant le Palais de Justice d’Amiens, pour un
rassemblement de soutien et de solidarité avant l’audience.
__ Se trouvaient notamment à ce rassemblement de++de nombreuses
personnalités politiques ou syndicales,++ Marie-George Buffet (PCF), EvaJoly
(EELV), Nathalie Arthaud (LO), Philippe Poutou (NPA), Jean-Luc Mélenchon (PG),
Maxime Gremetz (Communiste), Christian Maheux (Sud Rail), Xavier Renou (
Désobéissants), Mickaël Wamen (CGT Goodyear Amiens), François Ruffin (Fakir, Là
bas si j’y suis), Confédération Paysanne... et d’autres encore que nous ne
pouvons pas tous citer...__
Des groupes de musique (HK et les Saltimbaques, la Rabia,
Compagnie Jolie Môme) égayaient ce rassemblement de leurs
prestations.
Trois témoins sont venus apporter, quileur expertise, qui
leur avis éclairé, ou encore, relater leur expérience personnelle sur ce sujet
du prélèvement et du fichage ADN.++
Catherine Bourgain, chargée de recherches en génétique humaine à
l’INSERMa apporté un premier témoignage scientifique et technique, très
pédagogique, pour expliquer pourquoi et comment ce type de prélèvement n’avait
pas ce caractère "anodin" que certains s’évertuent à lui donner.
__ Elle précisait ++qu’il n’était plus exact de parler de "segments d’ADN
;non-codants" (vocable qui date des débuts de la recherche sur l’ADN) depuis
les progrès de la science sur ce sujet, insistant sur deux études publiées
récemment qui démontrent que les segments d’ADN prélevés et analysés peuvent
désormais donner des informations sur l’origine ethnique, les maladies etc...
de la personne concernée.++ Insistant sur le fait que, contrairement à
l’empreinte digitale (à laquelle il est fait référence par analogie dans le cas
de l’ADN), du fait des progrès techniques et scientifiques, le supposé matériel
"non-codant" n’était plus un "verrou" sûr quant à certaines caractéristiques de
la personne.__
Charles Hoareau, militant syndical CGT de Marseille, directement arrivé des
Bouches-du-Rhône pour témoigner au procès de Xavier, intervenait ensuite en sa
qualité de PREMIER SYNDICALISTE auquel il avait été demandé en 2004 par la
police, de prélever son ADN.
__Il témoignait ainsi ++sur un des points centraux de la défense de M°
Dufresne-Castets,++ celui de l’opportunité (et donc, du pouvoir
discrétionnaire) pour le Parquet de demander, et le prélèvement d’ADN, et le
fichage de l’analyse en résultant, puisqu’il expliqua à la Cour que dans son
cas, il avait reçu courrier du Procureur lui signifiant que finalement, on ne
lui demanderait pas son ADN et que l’affaire s’arrêterait là.__
Matthieu Bonduelle, magistrat, secrétaire général du Syndicat de la
Magistrature, également présent ès qualité de témoin, apportait son point de
vue de magistrat sur ce sujet.
__Après avoir rappelé que le Syndicat de la Magistrature avait notamment
pour objet la défense des libertés et des principes démocratiques, mais
également que, en vertu de l’article 66 de la Constitution de 1958, les
magistrats étaient les gardiens de la liberté individuelle, il exposait les
questions que tout magistrat appelé à juger d’un tel cas était en droit de se
poser au regard de la loi, compte tenu des nombreuses dérives et du dévoiement
de ce fichage.
Il interrogeait l’intérêt social de l’élargissement de ce fichage en
dehors des crimes sexuels, et relevait l’incroyable durée de la conservation
des données fichées (entre 25 et 40 ans), rappelant que cette infraction était
une infraction autonome et qu’en outre, le délit de refus de prélèvement ADN
entraînait une "double peine" en privant les condamnés à une peine de prison de
réduction de peine.
Le Procureur Général entamait ensuite ses réquisitions.
__Il rappelait que, selon lui, il existait des "verrous juridiques" aux
éventuelles manipulations ou fraudes des fichiers génétiques, "verrous
juridiques" supposés écarter tout risque de "dérapage" (ce qui ne semblait pas
convaincre les auditeurs présents dans la salle). Il disait également que la
circonstance que le délit se soit tenu dans un cadre syndical était, selon lui,
inopérant et que Xavier Mathieu était un "délinquant de droit commun". Il
réfutait un quelconque acharnement contre Xavier Mathieu, et concluait en
incitant la Cour (...) à infirmer le jugement du Tribunal correctionnel et
entrer en voie de condamnation contre Xavier Mathieu, réclamant une peine
allant de 1000 à 1500 euros d’amende.__
Maître Dufresne-Castets prenait alors la parole pour répondre point par
point aux réquisitions du Procureur et pour développer son argumentation sur
l’illégalité et sur le fond.
__(..)S’adressant à la Cour en rappelant aux juges que, ++contrairement aux
membres du Parquet (qui ne sont pas des magistrats, ainsi que vient de le
rappeler la Cour Européenne des Droits de l’Homme),++ ils étaient eux, en
effet, gardiens des libertés individuelles, et n’étaient pas "l’automate" que
M. le Procureur avait revendiqué être (...) Elle en venait ensuite au fond du
dossier, interrogeant "l’incroyable retour en arrière" que ce type de politique
pénale ("qui a bu boira") impliquait. Rappelant que toute personne condamnée
avait le droit à se réinsérer et à ne pas être vu ad vitam comme un délinquant
ou un criminel "potentiel__
__Excipant d’un courrier du gouvernement français adressé ++à l’un des
faucheurs OGM++ qui a formé un recours (actuellement pendant) devant la CEDH
qui proposait au requérant une "indemnisation" pour mettre un terme à son
recours, elle en concluait que le gouvernement lui-même devait bien sentir que
par rapport aux normes internationales, "la France n’était pas à
l’aise,__
(...) Elle rappelait également le contexte ("et non les mobiles",
précisait-elle à l’adresse du Procureur) de cette affaire, la lutte syndicale,
la lutte collective, expliquant que Xavier Mathieu n’était pas un individu
isolé, seul, mais le porte-parole d’une collectivité d’intérêts, celle de
travailleurs en lutte pour leurs emplois, pour interpeller la Cour sur le
principe de proportionnalité, fondamental en droit pénal.'
'
Xavier Mathieu qui prenait la parole en dernier.
__(...)Il rappelait les luttes des Conti.pour la sauvegarde de
leurs emplois, pour leur dignité, leurs familles. Leurs difficultés. Leur
solidarité. Il évoquait comment ce licenciement massif avait brisé de
nombreuses vies dans des familles entières. L’alcool, la drogue, les
antidépresseurs, les divorces, le suicide même, pour de nombreux ouvriers de
"Conti" Rappelant que sur 1100 travailleurs seulement 200 avaient à ce jour
retrouvé un CDI.
__(...) Ou comment le gouvernement et la direction de Conti avaient manœuvré
pour prononcer son autorisation de licenciement, la seule prononcée sur
tous les représentants du personnel et syndicaux de l’usine.(..)
Rappelant ensuite 39-45. Les fichages de Vichy. Fichages des juifs, des
homosexuels, des tziganes, des communistes''...__
On sait comment ça s’est terminé ,tout ça. Comment peut-on oublier ça quand
on parle de fichage génétique aujourd’hui ? Il insistait sur le fait que
l’utilité sociale et pénale de tels fichages était elle-même très critiquable
puisque lui-même n’avait pas été condamné pour l’affaire de la sous-préfecture
sur la base d’analyses d’ADN mais sur la seule foi d’un reportage TV, et qu’un
fichage ADN, s’il aurait permis de démontrer qu’il était bien sur les lieux
alors, (ce qu’il n’a jamais caché ni nié), ne pouvait en aucun cas prouver la
détérioration des biens donc, l’infraction!
Il rappelait enfin que son ADN, il le tenait de ses parents, qui s’étaient
aimés. Parlant de sa petite-fille, née récemment, de ses grands-parents, de
tous ces gens qui sont ses ancêtres, qui, à moment ou à un autre, avaient
fabriqué et transmis cet ADN sur des générations, concluant "Monsieur le
Président, jamais je ne donnerai mon ADN autrement que par amour".
