FUSION des REGIONS et des DEPARTEMENTS : CLARIFIER les COMPETENCES
RESPECTIVES et les MOYENS accordés aux régions, pour leur permettre d'être
COMPETITIVES !
DECLARATION COMMUNE DES PRESIDENTS DE REGION, en date du 04/12/2008S
"A l’heure où l’économie mondiale plonge dans une crise durable, la
mobilisation de tous les acteurs publics est indispensable. Chacun, à
sa place, selon son rôle et ses capacités, doit travailler à franchir les
obstacles que nous rencontrons. Partout en Europe les gouvernements consultent
et rencontrent les présidents des collectivités et débattent ensemble des
solutions à la crise que nous connaissons. En France, il n’en est rien. Pire,
c’est le moment que choisit le gouvernement pour affaiblir un peu plus les
collectivités locales, et notamment les Régions. Les collectivités françaises
méritent mieux que des rengaines de tribune sur la capacité des Régions et des
Départements à s’entendre, ou des idées reçues sur la taille des Régions,
pourtant comparables aux Länder allemands, aux Généralités espagnoles et même à
la majorité des Etats américains."
Aujourd’hui les Régions, comme les autres collectivités, ont besoin
d’un horizon serein, sur la base d’un dialogue total et sans arrières pensées
électorales. Alors elles pourront diriger entièrement leur énergie sur
leurs métiers : former les femmes et les hommes, organiser les
développements, faciliter l’innovation, relier les territoires.
Les Présidents de Région et les élus régionaux, réunis les 4 et 5
décembre à Caen pour le 4ème Congrès de l’ARF, réaffirment unanimement :
leur détermination à défendre le fait et l’institution régionale, leur
exigence d’être véritablement associés à tous les travaux et toutes les
réflexions concernant une réforme des territoires, leur totale opposition à
toute modification du mode de scrutin régional qui apporte stabilité et
visibilité à la région, leur combat en faveur d’un acte III de la
décentralisation et d’une véritable République décentralisée, leurs attentes en
matière de réforme de la fiscalité locale.
++ En aucun cas l’avenir des Régions et de l’ensemble des collectivités
territoriales ne saurait être pris en otage par des considérations
politiques et la volonté de revanche sur le scrutin de 2004. Pour autant, la
France a besoin d’un vrai débat sur la clarification des compétences de l’Etat
et des collectivités locales.
Un vrai débat suppose cependant que l’on arrête de mentir aux
Français. Les présidents de Région n’acceptent pas de lire, presque tous
les jours, des mensonges et des approximations sur l’explosion des dépenses des
collectivités. L’Etat oublie juste de rappeler que l’augmentation de leurs
dépenses s’explique par l’état des services publics qui leur ont été transférés
(Lycées, TER, formation sanitaire et sociale, etc…), et par les sollicitations
toujours plus nombreuses de l’Etat envers les collectivités pour financer ses
propres projets pour lesquels il n’a plus les moyens. Ainsi, les Français
doivent savoir que l’Etat demande aux collectivités de financer des
infrastructures qui relèvent pourtant des compétences de l’Etat (lignes LGV,
universités, etc … ). Dans un contexte de désinformation récurrent,
à l’image des récentes déclarations du gouvernement contre les régions
d’outre-mer sur la question du prix des carburants, les Présidents de Région
réaffirment :
En quelques années, les Régions ont fait la preuve tangible de leur
efficacité pour conduire les politiques structurantes en matière d’aménagement
du territoire, de transports ferroviaires, d’éducation, de formation,
d’innovation, de développement économique et de développement durable dont la
France a besoin.
Aujourd’hui, les Régions revendiquent une clarification des
compétences, y compris entre l’Etat et les collectivités locales, qui
permette enfin qu’en France nous sachions qui fait quoi. C’est un principe de
bonne gestion. C’est un principe démocratique. C’est un principe de
responsabilité.
Cette clarification doit s’articuler autour de la définition de blocs de
compétences claires entre collectivités et avec l’Etat, et chacun doit devenir
un véritable chef de file dans ses compétences et bénéficier d’un pouvoir
réglementaire. Les collectivités qui disposent du bloc de compétence, doivent
établir les schémas de programmation. Les autres collectivités devront s’y
conformer et ou traiter par conventionnement volontaire Cette réforme doit
aussi être l’occasion de mettre fin aux doublons entre les collectivités et
l’Etat, source d’immenses gaspillages financiers et de temps. Comment
comprendre que l’Etat maintienne ses administrations déconcentrées dans des
domaines qui ont été transférés aux collectivités ? Lorsqu’une compétence
a déjà fait l’objet d’une loi de décentralisation ou que la future
clarification des compétences transfère une politique au niveau territorial,
l’Etat ne doit plus maintenir ses services déconcentrés
.Les Présidents de Région rappellent également que la diversité des
territoires est une richesse. L’Etat en a d’ailleurs fait un principe
constitutionnel lors de la révision de 2004. Tout redécoupage territorial
(fusion d’une région et de deux départements, fusion de deux régions…) ne peut
dès lors qu’être décidé par les territoires eux-mêmes et non relever d'un choix
parisien.
Les Présidents de Région sont défavorables à l’idée d’une suppression
des assemblées départementales. Ils sont également totalement
opposés à la création d’une structure fusionnant les Régions et les
Départements, notamment par le biais d’une fusion des mandats de leurs élus, ce
qui serait à l’opposé de ce qui se fait dans la très grande majorité des Etats
européens.
Doit-on rappeler qu’au sein de l’Union Européenne, seuls six Etats, tous
de petite taille, ont moins de trois échelons territoriaux (Chypre, le
Danemark, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg et Malte) ? Cette
suggestion manifeste une méconnaissance et une incompréhension complète des
missions confiées à chacun. La France a besoin de Régions fortes, capables de
porter les projets et les financements qui s’inscrivent dans le temps long, qui
investissent dans l’avenir.
Les Présidents de Région rappellent que le mode de scrutin en vigueur
pour les élections régionales a permis la constitution de majorités
stables, respectant par ailleurs a représentation des femmes et des
minorités politiques. Toute modification du mode de scrutin régional
constituerait une régression démocratique inadmissible.
Enfin, les Présidents de Région rappellent l’urgence d’une réforme de
la fiscalité locale dont l’objectif est d'en améliorer la lisibilité pour les
contribuables, et de permettre une véritable autonomie financière des
collectivités locales. Prolongeant la clarification des compétences, ces
réformes permettront la fin des financements croisés. Une fiscalité locale
rénovée doit s’organiser autour d’un panier "ménage-entreprise" pour chaque
niveau de collectivité, lui permettant de disposer d'une part d’une réelle
autonomie fiscale et financière et d'autre part des moyens correspondants aux
compétences qui lui sont dévolues. Le taux de l'impôt doit être du ressort
d’une seule collectivité. Cela responsabilisera les élus qui le cas échéant
décideront d'exonérations. L’Etat doit cesser sa politique de dégrèvements et
exonérations sur le dos des collectivités. Il lui appartient d'agir sur ses
propres recettes fiscales et d’assumer son véritable rôle de péréquation entre
collectivités à travers les dotations
Les Présidents de Région (sousignés) souhaitent que
s'engage une réflexion sereine sur l’indispensable réforme territoriale. Ils
sont prêts à y prendre toute leur part, sans esprit partisan, avec comme seuls
soucis d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie, d’accroitre la
compétitivité de notre économie, de mieux répondre aux aspirations et aux
besoins de nos concitoyens :
Adrien Zeller, Alain Rousset, René Souchon, Laurent Beauvais François
Patriat, Jean-Yves Le Drian, François Bonneau, Jean-Paul Bachy, Ange Santini,
Marie-Guite Dufay, Victorin Lurel, Antoine Karam, Alain Le Vern, Jean-Paul
Huchon, Georges Frêche, Jean-Paul Denanot, Jean-Pierre Masseret, Alfred
Marie-Jeanne, Martin Malvy, Daniel Percheron, Jacques Auxiette, Claude Gewerc,
Ségolène Royal, Michel Vauzelle, Paul Vergès, Jean-Jack Queyranne.
